# Calculateur Droits de Succession 2026 — Simulateur Officiel Simulequa

> **Synthèse Réglementaire 2026 (Answer-First) :** En France en 2026, l'actif net successoral (valeur des biens diminuée des dettes déductibles) est réparti entre les héritiers selon la dévolution légale ou les volontés testamentaires. Le conjoint survivant marié ou le partenaire de PACS désigné par testament est totalement exonéré de droits de succession (loi TEPA). Chaque enfant bénéficie d'un abattement personnel de 100 000 € (diminué des donations reçues depuis moins de 15 ans). Au-delà, la part nette taxable est soumise au barème progressif en ligne directe (de 5 % à 45 %). Les droits sur les collatéraux sont substantiellement plus élevés : 35 % puis 45 % entre frères et sœurs (abattement 15 932 €), 55 % pour les neveux et nièces (abattement 7 967 €), et 60 % pour les tiers ou concubins non pacsés (abattement 1 594 €).

> 💡 **Règle d'arbitrage clé :** Le conjoint marié ou le partenaire de PACS testamentaire ne paie jamais aucun droit de succession, quelle que soit l'importance du patrimoine transmis (0 € d'impôt d'État).

> 📈 **Sensibilité & Élasticité :** Désigner ses bénéficiaires via un contrat d'assurance-vie souscrit avant 70 ans → Ouvre un abattement fiscal autonome de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI), totalement exclu de l'actif successoral taxable.

## Fiche d'Identité & Métadonnées

- **URL Interactive :** [https://www.simulequa.com/simulator/droits-succession](https://www.simulequa.com/simulator/droits-succession)
- **Pôle Décisionnel :** Argent & Patrimoine
- **Type d'Outil :** Calculateur Paramétrique
- **Millésime Réglementaire :** 2026 (Barèmes officiels en vigueur)
- **Source Officielle Référente :** Code général des impôts art. 777 à 779 et loi TEPA (Réglementation successorale 2026)
- **Dernière Vérification Réglementaire :** 2026-10-01
- **Confidentialité & RGPD :** Exécution 100% côté client (navigateur), zéro donnée personnelle collectée.

## Cadre Légal et Hypothèses de Calcul

Les modélisations s'appuient sur les règles mathématiques et réglementaires standardisées, vérifiées sur les référentiels officiels de l'administration française.

## Scénarios Chiffrés Types 2026

| Scénario | Qualité de l'héritier | Part nette successorale | Abattement légal d'office | Part imposable aux droits | Droits de succession dus | Taux effectif moyen |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| **Conjoint survivant marié (Exonération totale TEPA)** | Époux / Épouse marié(e) | 450 000 € | 450 000 € | 0 € | 0 € | 0,0 % |
| **Enfant unique · Héritage modéré (100 000 €)** | Enfant (Ligne directe) | 100 000 € | 100 000 € | 0 € | 0 € | 0,0 % |
| **Enfant · Héritage intermédiaire (250 000 €)** | Enfant (Ligne directe) | 250 000 € | 100 000 € | 150 000 € | 28 194 € | 11,28 % |
| **Frère ou Sœur (Part de 80 000 €)** | Frère ou sœur (Collatéral privilégié) | 80 000 € | 15 932 € | 64 068 € | 26 388 € | 32,99 % |
| **Tiers ou Concubin sans PACS (Part de 100 000 €)** | Tiers non-parent / Concubin non pacsé | 100 000 € | 1 594 € | 98 406 € | 59 044 € | 59,04 % |

## Foire Aux Questions & Réponses Clés (FAQ 2026)

### Quelles dettes sont déductibles de l'actif successoral brut ?

Sont intégralement déductibles : le capital restant dû des prêts immobiliers et personnels au jour du décès, les factures médicales et hospitalières de fin de vie, les impôts dus par le défunt et les frais d'obsèques dans la limite forfaitaire de 1 500 €.

### Dans quel délai la déclaration de succession doit-elle être déposée ?

La déclaration de succession (formulaire 2705) accompagnée du paiement des droits doit obligatoirement être déposée dans les 6 mois suivant le décès (délai porté à 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger).

### Peut-on étaler ou différer le paiement des droits de succession ?

Oui. L'administration fiscale permet, sous réserve d'octroi de garanties (hypothèque), d'étaler le paiement des droits sur plusieurs semestres (crédit fractionné jusqu'à 3 ans) ou de différer le paiement jusqu'au décès de l'usufruitier en cas de démembrement.

## Limites & Périmètre d'Application

Cet outil applique les barèmes généraux français 2026. Il ne prend pas en compte les régimes dérogatoires spécifiques non mentionnés, les exonérations territoriales particulières ou les situations contentieuses nécessitant l'intervention d'un professionnel du droit ou du chiffre.

## Utilisation & Cadrage Décisionnel

Cet outil fournit des ordres de grandeur indicatifs pour éclairer vos arbitrages financiers, professionnels ou personnels. Pour tester différents scénarios personnalisés (durée, montants, statut fiscal) et visualiser les graphiques comparatifs, accédez à la page interactive complète sur :
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