# Rupture Conventionnelle Homologuée — Simulateur Officiel Simulequa

> **Synthèse Réglementaire 2026 (Answer-First) :** En 2026, l'indemnité légale de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-13 et R1234-2 du Code du travail) : 1/4 de mois de salaire par an pour les 10 premières années d'ancienneté, et 1/3 de mois par an à partir de la 11e année. Elle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de 2 fois le PASS (94 272 € en 2026) et soumise à une contribution patronale unique de 30 %.

> 💡 **Règle d'arbitrage clé :** Le salaire de référence retenu est la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne brute des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois précédant la signature.

> 📈 **Sensibilité & Élasticité :** Chaque année d'ancienneté au-delà de 10 ans → +0,33 mois de salaire brut garanti sur l'indemnité minimale légale

## Fiche d'Identité & Métadonnées

- **URL Interactive :** [https://www.simulequa.com/simulator/rh-rupture-conventionnelle](https://www.simulequa.com/simulator/rh-rupture-conventionnelle)
- **Pôle Décisionnel :** Carrière & Entreprise
- **Type d'Outil :** Calculateur Paramétrique
- **Millésime Réglementaire :** 2026 (Barèmes officiels en vigueur)
- **Source Officielle Référente :** Code du travail (art. L. 1237-13 et R. 1234-2) & Barèmes URSSAF 2026
- **Dernière Vérification Réglementaire :** 2026-10-01
- **Confidentialité & RGPD :** Exécution 100% côté client (navigateur), zéro donnée personnelle collectée.

## Cadre Légal et Hypothèses de Calcul

Les simulations reposent sur le Code du travail, les taux de cotisations sociales 2026 publiés par l'URSSAF et les accords nationaux d'assurance chômage (Unédic / France Travail).

## Scénarios Chiffrés Types 2026

| Scénario | Ancienneté (années) | Salaire brut de référence | Indemnité minimale légale | Contribution patronale (30%) |
| :--- | :--- | :--- | :--- | :--- |
| **3 ans d'ancienneté (2 500 € brut)** | 3 | 2 500 € | 1 875 € | 563 € |
| **7 ans d'ancienneté (3 000 € brut)** | 7 | 3 000 € | 5 250 € | 1 575 € |
| **12 ans d'ancienneté (3 500 € brut)** | 12 | 3 500 € | 11 083 € | 3 325 € |
| **15 ans d'ancienneté (4 000 € brut)** | 15 | 4 000 € | 16 667 € | 5 000 € |

## Foire Aux Questions & Réponses Clés (FAQ 2026)

### Comment est calculée l'indemnité minimale légale de rupture conventionnelle en 2026 ?

Selon le Code du travail (art. R. 1234-2), l'indemnité est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. Les années incomplètes sont calculées au prorata des mois travaillés.

### Quelle est la fiscalité et le régime social de l'indemnité en 2026 ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou de 2 fois le PASS (94 272 € en 2026). Pour l'employeur, elle est soumise à une contribution patronale unique de 30 % au profit de la CNAV.

### Quels sont les délais obligatoires d'une rupture conventionnelle ?

La procédure impose un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention, suivi d'un délai d'instruction de 15 jours ouvrables par l'administration (DRIEETS / TéléRC) pour homologation.

## Limites & Périmètre d'Application

Cet outil applique les barèmes généraux français 2026. Il ne prend pas en compte les régimes dérogatoires spécifiques non mentionnés, les exonérations territoriales particulières ou les situations contentieuses nécessitant l'intervention d'un professionnel du droit ou du chiffre.

## Utilisation & Cadrage Décisionnel

Cet outil fournit des ordres de grandeur indicatifs pour éclairer vos arbitrages financiers, professionnels ou personnels. Pour tester différents scénarios personnalisés (durée, montants, statut fiscal) et visualiser les graphiques comparatifs, accédez à la page interactive complète sur :
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