Normes HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)
Règles obligatoires imposées aux banques pour l'octroi de crédits immobiliers (taux d'endettement max de 35 % et durée de 25 ans).
Les règles strictes du HCSF
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) encadre l'octroi des prêts immobiliers en France afin de prévenir le surendettement des ménages et de préserver la stabilité du système bancaire.
Les 2 critères contraignants :
- Taux d'endettement maximal de 35 % : Assurance emprunteur incluse (calculé en effectuant Charges de remboursement / Revenus nets du foyer).
- Durée d'emprunt maximale de 25 ans : (extensible à 27 ans en cas de projet de construction neuve ou de rénovation lourde représentant 25 % du coût de l'opération).
La marge de dérogation (20 %) :
Les banques disposent d'une flexibilité de 20 % sur leur volume de production trimestriel, réservée principalement aux acquéreurs d'une résidence principale et aux primo-accédants.
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Repères documentés
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