Référentiel réglementaire et fiscal Simulequa
Référentiel Fiscal & Statutaire 2026

Lexique Technique & Réglementaire

Comprenez précisément les notions fiscales, patrimoniales, comptables et légales indispensables pour arbitrer vos projets. Chaque définition est adossée aux textes légaux 2026 et directement reliée aux simulateurs Simulequa.

28 notions documentéesBarèmes & Lois 2026100 % Sourcé & Audité100 % Local & Privé

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Catégories :
Carrière & EntrepriseVérifié le 2026-01-15

ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi)

Indemnité financière versée par France Travail (ex-Pôle Emploi) aux salariés ayant involontairement perdu leur emploi.

Code du travail / Convention d'assurance chômage Unédic
Carrière & EntrepriseVérifié le 2026-01-15

BFR (Besoin en Fonds de Roulement)

Le montant financier nécessaire en permanence à une entreprise pour combler le décalage de trésorerie entre dépenses et recettes.

Plan Comptable Général (PCG) / Banque de France
Santé & Dév. Personnel

BMR (Basal Metabolic Rate / Métabolisme de Base)

La quantité d'énergie (calories) dépensée par l'organisme au repos complet pour maintenir les fonctions vitales en vie.

3 simulateur(s) associé(s)
Quotidien & FamilleVérifié le 2026-01-15

CMG (Complément de Libre Choix du Mode de Garde)

Prestation versée par la CAF pour financer la garde d'un enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle ou une garde à domicile.

Code de la sécurité sociale, art. L531-5 à L531-9 (Paje)
Argent & PatrimoineVérifié le 2026-01-15

DCA (Dollar Cost Averaging / Épargne Programmée)

Stratégie d'investissement consistant à placer un montant fixe à intervalles réguliers sur un actif, réduisant la sensibilité à la volatilité du marché.

Autorité des Marchés Financiers (AMF) - Guide Épargnant
Écologie & ÉnergieVérifié le 2026-01-10

DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

Un bilan obligatoire mesurant la performance thermique d'un logement, classé de A (économe) à G (passoire thermique).

Code de la construction et de l'habitation, art. L126-26
Immobilier & LogementVérifié le 2026-01-15

Frais de Notaire (Droits de Mutation)

L'ensemble des taxes, droits d'enregistrement et émoluments versés lors de l'acquisition d'un bien immobilier.

CGI art. 1594 D & Arrêté tarif réglementé des notaires
Carrière & EntrepriseVérifié le 2026-01-20

Impôt sur les Sociétés (IS) vs Impôt sur le Revenu (IR)

Choix du régime d'imposition des bénéfices d'une entreprise (SASU, EURL, SARL, SCI) impactant la fiscalité et les charges du dirigeant.

Code Général des Impôts (CGI), art. 206 et 239 bis AA
Immobilier & LogementVérifié le 2026-01-15

LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel)

Régime fiscal français destiné aux particuliers louant des logements meublés, offrant d'importants avantages fiscaux grâce à l'amortissement.

Code Général des Impôts (CGI), art. 39 C et 156
Immobilier & LogementVérifié le 2026-01-10

Loi Lemoine (Assurance Emprunteur)

Législation autorisant la résiliation et le changement d'assurance emprunteur à tout moment sans frais et assouplissant le questionnaire de santé.

Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Loi Lemoine)
Écologie & ÉnergieVérifié le 2026-01-15

Malus Écologique 2026

Taxe à l'immatriculation frappant les véhicules neufs ou importés selon leurs émissions de CO2 et leur poids (malus masse).

Code des impositions sur les biens et services, art. L421-30 et L421-55
Écologie & ÉnergieVérifié le 2026-01-10

MaPrimeRénov'

Aide publique principale à la rénovation énergétique distribuée par l'Anah pour financer l'isolation, le chauffage vert ou la rénovation d'ampleur.

Décret n° 2020-26 modifié / Barème Anah 2026
Mentorat & Entretiens

Méthode GROW (Coaching & Mentorat)

Cadre structuré en 4 étapes (Goal, Reality, Options, Will) utilisé en coaching professionnel pour résoudre un objectif stratégique.

2 simulateur(s) associé(s)
Carrière & Entreprise

Modèle DISC (Profils Comportementaux)

Outil d'évaluation psychologique classant les comportements humains en 4 couleurs : Dominant (Rouge), Influent (Jaune), Stable (Vert), Conforme (Bleu).

3 simulateur(s) associé(s)
Argent & Patrimoine

Mouvement FIRE (Financial Independence, Retire Early)

Philosophie de vie visant à maximiser son taux d'épargne afin d'accumuler un capital suffisant pour vivre de ses rentes et prendre sa retraite anticipée.

3 simulateur(s) associé(s)
Immobilier & LogementVérifié le 2026-01-15

Normes HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)

Règles obligatoires imposées aux banques pour l'octroi de crédits immobiliers (taux d'endettement max de 35 % et durée de 25 ans).

Décision HCSF n° D-HCSF-2021-7 modifiée
Argent & PatrimoineVérifié le 2026-01-20

PEA (Plan d'Épargne en Actions)

Enveloppe fiscale française privilégiée pour investir dans des actions européennes et ETF avec une exonération d'impôt sur les plus-values après 5 ans.

Code monétaire et financier, art. L221-30 et CGI art. 150-0 A
Argent & PatrimoineVérifié le 2026-02-01

PER (Plan d'Épargne Retraite)

Produit d'épargne à long terme permettant de constituer un capital pour la retraite tout en déduisant les versements de ses revenus imposables.

Loi PACTE / Code monétaire et financier, art. L224-1
Immobilier & LogementVérifié le 2026-01-15

Plus-Value Immobilière

Le gain financier réalisé lors de la revente d'un bien immobilier au-delà de son prix d'acquisition initial, soumis à l'impôt sous réserve d'abattements.

Code Général des Impôts (CGI), art. 150 U à 150 VH
Immobilier & LogementVérifié le 2026-01-20

PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Un prêt immobilier complémentaire aidé par l'État, accordé sous conditions de ressources pour financer une première acquisition.

Code de la construction et de l'habitation, art. L31-10-1
Argent & PatrimoineVérifié le 2026-01-20

Quotient Familial (CAF & Fiscal)

Rapport calculé d'après les ressources et la composition de la famille pour déterminer le niveau d'impôt ou l'accès aux aides sociales.

Code Général des Impôts (CGI), art. 194 et 195
Carrière & EntrepriseVérifié le 2026-01-15

Rupture Conventionnelle

Modalité de rupture à l'amiable d'un CDI permettant au salarié de percevoir une indemnité spécifique et d'ouvrir ses droits aux allocations chômage.

Code du travail, art. L1237-11 à L1237-16
Argent & PatrimoineVérifié le 2026-01-15

SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)

Un support de placement collectif de long terme qui achète et gère un patrimoine immobilier locatif pour distribuer des loyers.

Code monétaire et financier, art. L214-86 à L214-118
Langue FrançaiseVérifié le 2026-01-25

TCF / TEF IRN (Intégration, Résidence, Naturalisation)

Test de connaissance de la langue française obligatoire pour les démarches administratives d'obtention de la carte de résident ou de la nationalité française.

Décret n° 2024-814 & France Éducation International
Mobilité & VéhiculesVérifié le 2026-01-20

TCO (Total Cost of Ownership / Coût Global de Possession)

Le coût réel complet annuel d'un véhicule (achat, dépréciation, carburant, assurance, entretien et taxes).

Code des impositions sur les biens et services / Barème ADEME
Carrière & EntrepriseVérifié le 2026-01-20

TJM (Taux Journalier Moyen)

Le montant facturé par un travailleur indépendant (freelance) pour une journée de prestation de services.

Code de commerce & Guide URSSAF Indépendants 2026
Argent & PatrimoineVérifié le 2026-02-01

TMI (Tranche Marginale d'Imposition)

Le taux d'imposition applicable à la dernière tranche de vos revenus. Elle détermine la fiscalité de vos revenus supplémentaires.

Barème PLF 2026, art. 197 CGI
Carrière & EntrepriseVérifié le 2026-01-15

TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)

Un impôt général indirect sur la consommation, perçu à chaque étape de la production et de la vente d'un produit ou service.

Code Général des Impôts (CGI), art. 256 et 278