Calculez l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement selon l'ancienneté, le salaire et le motif.
Soumettez vos paramètres aux solveurs de rétro-ingénierie, aux stress-tests de résilience et au radar des angles morts.
Laboratoire Simulequa
Indemnité de Licenciement
Estimez précisément vos droits légaux et conventionnels en cas de rupture de contrat et analysez l'impact fiscal associé.
Indemnité de Rupture
7 600 €Indemnité Légale / CCN
Versement Brut Total
16 927 €Incl. Préavis & Congés
Sélectionnez une situation type pour charger instantanément les paramètres correspondants.
Fiscalité : Part Exonérée
7 600 €
Zéro Impôt sur cette portion
Délai de Préavis
2 Mois
À effectuer ou à indemniser
LRAR ou remise en main propre contre décharge
Délai min. 5 jours ouvrables (art. L. 1232-2 C. trav.)
Délai min. 2 jours ouvrables post-entretien
2 mois (exécuté ou avec indemnité compensatrice)
Certificat de travail, reçu STC & attestation France Travail
Optimisation Fiscale
Part Imposable
0 €
L'indemnité est exonérée dans la limite de 2× le salaire annuel ou 50% de l'indemnité reçue (max 91 200 €).
Exonération d'impôt sur le revenu : 7 600 €
Package brut total : 16 927 € (incl. préavis & congés)
Repères indicatifs
Ces comparaisons servent d’aide à la lecture. Elles ne constituent pas des statistiques officielles sauf lorsqu’une source est explicitement indiquée.
Lecture favorable
3/3
Écart médian
33%
Point d’attention
Équilibre global
Les 3 indicateurs sont favorables ou proches de leur repère.
Indemnité Applicable
Repère interne indicatif : Base Légale Stricte — 7 600 €
Versement Net Estimé
Repère interne indicatif : Moyenne Nationale (Sortie) — 5 000 €
Délai de Préavis
Repère interne indicatif : Standard Cadre (Mois) — 3
Comparer les statuts juridiques pour maximiser votre revenu net disponible après impôts et cotisations sociales. Vos paramètres actuels sont automatiquement conservés pour les prochaines étapes de simulation sans aucune ressaisie.
En France en 2026, l'indemnité légale de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue au sein de l'entreprise (sauf faute grave ou lourde). Elle s'établit à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, et à 1/3 de mois de salaire par an pour les années au-delà de 10 ans. Cette indemnité est totalement exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des plafonds légaux. Les mêmes règles minimales s'appliquent à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Sélectionnez un profil pour afficher son diagnostic et l'appliquer dans le simulateur ci-dessus.
| Scénario / Situation | Salaire de référence brut | Ancienneté totale | Indemnité légale minimale | Part exonérée d'impôt | Cotisations sociales dues | Montant net versé au salarié | Action |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ancienneté Courte (2 ans) | 2 500 € | 2 ans révolus | 1 250 € | 1 250 € | 0 € | 1 250 € | |
| Ancienneté Moyenne (7 ans) | 3 200 € | 7 ans révolus | 5 600 € | 5 600 € | 0 € | 5 600 € | |
| Cap des 10 Ans Révolus | 3 800 € | 10 ans révolus | 9 500 € | 9 500 € | 0 € | 9 500 € | |
| Cadre Supérieur (15 ans d'ancienneté) | 5 000 € | 15 ans révolus | 20 833 € | 20 833 € | 0 € | 20 833 € | |
| Longue Carrière (22 ans d'ancienneté) | 4 500 € | 22 ans révolus | 29 250 € | 29 250 € | 0 € | 29 250 € |
Point de vigilance : Montant calculé : 2 500 € x 1/4 x 2 ans = 1 250 €. Exonération totale d'impôt et de charges.
Levier d'optimisation : Vérifiez si votre convention collective prévoit un barème plus généreux que le minimum légal.
Vous devez comparer : 1° la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ; 2° le tiers des 3 derniers mois (toute prime annuelle perçue pendant cette période est prise en compte au prorata). La formule la plus favorable s'applique légalement.
L'indemnité légale ou conventionnelle est totalement exonérée d'impôt sur le revenu. En cas d'indemnité transactionnelle ou supra-légale, l'exonération est plafonnée au plus élevé entre : le montant légal/conventionnel, le double de la rémunération brute annuelle (dans la limite de 2 fois le PASS, soit 94 272 € en 2026), ou 50 % de l'indemnité totale.
La fraction d'indemnité qui dépasse le montant légal génère un différé d'indemnisation spécifique auprès de France Travail (calculé en divisant le montant supra-légal par le salaire journalier de référence), dans la limite d'un plafond maximal de 150 jours.
Ce simulateur calcule le montant légal minimal de l'indemnité de licenciement en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, pour motif personnel ou économique, hors faute grave ou lourde.
Règles de liquidation de l'indemnité de licenciement (art. L1234-9 et R1234-2 C. trav.) :
Simulation détaillée pour un salarié licencié pour motif économique justifiant de 8 ans et 4 mois d'ancienneté (8,333 années) avec un salaire brut mensuel de 2 400,00 € :
| Composante de l'indemnité de licenciement | Base retenue | Formule légale (art. R. 1234-2 C. trav.) | Calcul intermédiaire | Montant versé | |---|---|---|---|---| | Années entières d'ancienneté (8 ans) | 8 années | 8 × (2 400 € / 4) | 8 × 600,00 € | 4 800,00 € | | Mois supplémentaires (4 mois) | 4 mois (4/12 an) | (4 / 12) × (2 400 € / 4) | 0,333 × 600,00 € | 200,00 € | | Indemnité légale minimale brute | 8 ans et 4 mois | 1/4 de mois par année | 4 800 € + 200 € | 5 000,00 € | | Impôt sur le revenu exigible | Art. 80 duodecies CGI | Exonération légale intégrale | 0 % d'impôt | 0,00 € | | Cotisations de Sécurité sociale | Art. L242-1 du CSS | Exonération dans la limite de 2 PASS | 0 % de charges | 0,00 € | | Prélèvements CSG / CRDS | Art. L136-2 du CSS | Exonération sur le minimum légal | 0 % de prélèvement | 0,00 € | | Indemnité nette perçue sur reçu | Brut - Déductions | Virement bancaire employeur | Solde de tout compte | 5 000,00 € |
Le salarié perçoit une indemnité nette de 5 000,00 €, totalement défiscalisée et nette de toutes charges sociales.
Ce simulateur d'indemnité de licenciement ne prend pas en compte :
Non, dès lors qu'elle correspond au montant minimum prévu par la loi ou par la convention collective. En cas d'indemnité supra-légale négociée, elle reste exonérée d'impôt dans la limite du plus élevé entre deux fois la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédente ou 50 % du montant de l'indemnité (plafonnée à 2 PASS, soit 94 272 € en 2026).
Toute prime annuelle ou exceptionnelle versée au cours de la période (ex: 13e mois, prime de bilan, bonus sur objectifs) est réintégrée proportionnellement. Si vous utilisez la moyenne des 3 derniers mois, la prime annuelle n'est comptabilisée qu'à hauteur de 3/12e de son montant pour ne pas fausser le salaire moyen mensuel.
Non. La rupture de la période d'essai ne constitue pas un licenciement et n'ouvre droit à aucune indemnité de licenciement, quel que soit le motif de la rupture à l'initiative de l'employeur (seul un délai de prévenance doit être respecté).
Simulateur Allocation Chômage (ARE)
Calculez votre allocation chômage mensuelle, la durée de vos droits et comparez ARE maintien vs ARCE pour la création d'entreprise.
Taux Horaire Freelance / Salarié
Calculez votre taux horaire cible en freelance ou comparez-le avec le coût horaire d'un salarié équivalent.
Salaire Brut / Net
Convertissez votre salaire brut en net (ou inversement) en tenant compte de votre statut et de vos primes.
Simulateur IKV 2026 (Indemnités Kilométriques)
Calculez vos indemnités kilométriques déductibles des impôts selon le barème fiscal 2026, la puissance de votre véhicule et les km parcourus.
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Indemnité de Licenciement fait partie de la catégorie Carrière & Entreprise
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Les barèmes appliqués sont documentés et sourcés. Cet outil fournit une aide à la décision à confronter aux documents officiels ou à un professionnel qualifié.
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