Versement Libératoire Micro
Estimez Versement Libératoire Micro à partir de paramètres personnalisables, avec détail du calcul, hypothèses explicites et avertissement sur la portée du résultat.
Simulateur Versement Libératoire Micro-Entreprise
Vérifiez votre éligibilité et comparez avec le barème classique de l'impôt sur le revenu (2026).
Écart en votre faveur : 92 € / an
L'option pour le versement libératoire est optimale : elle vous permet d'économiser 92 € par an par rapport au barème classique.
Paramètres de la micro-entreprise
CA annuel prévisionnel = 36 000 €
Comparatif Annuel de l'Impôt
Cotisations + VL / mois
687 €
Cotisations seules / mois
636 €
Repères indicatifs
Ces comparaisons servent d’aide à la lecture. Elles ne constituent pas des statistiques officielles sauf lorsqu’une source est explicitement indiquée.
Lecture favorable
2/2
Écart médian
999%
Point d’attention
Équilibre global
Les 2 indicateurs sont favorables ou proches de leur repère.
Impôt VL annuel
Repère interne indicatif : Moyenne micro-services — 600 €
Avantage du VL
Repère interne indicatif : Seuil de rentabilité — 0 €
primaryValue
primaryLabel
Gain fiscal net avec le VL
secondaryMetrics
[object Object],[object Object],[object Object]
legalContext
CGI art. 151-0 · Plafond RFR N-2 : 27 794 € (1 part(s)) · PLF 2026
Plan d'action & Prochaines étapes
Priorités décisionnellesCe simulateur détermine l'impôt sur le revenu payé via le versement libératoire de la micro-entreprise et compare son coût à l'imposition classique au barème progressif après abattement forfaitaire.
Comment lire le résultat
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (article 151-0 du CGI) permet de régler l'impôt sur les bénéfices de manière concomitante aux cotisations sociales URSSAF :
- Taux du versement libératoire selon l'activité (2026) :
- Vente de marchandises (BIC) : 1,00 % du CA encaissé.
- Prestations de services artisanales et commerciales (BIC) : 1,70 % du CA encaissé.
- Prestations de services et professions libérales (BNC) : 2,20 % du CA encaissé.
- Comparaison avec le régime de droit commun (Barème progressif) :
- Sans option libératoire, le chiffre d'affaires bénéficie d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels (71 % en vente, 50 % en BIC services, 34 % en BNC) et le reliquat est soumis aux tranches du barème de l'impôt sur le revenu (11 %, 30 %, 41 %, 45 %).
- Règle d'arbitrage financière : l'option libératoire est hautement rentable dès que la tranche marginale d'imposition (TMI) du foyer atteint 30 % ou plus, mais défavorable pour les foyers situés dans la tranche à 0 % ou à 11 % à faible volume de CA.
Exemple chiffré
Simulation détaillée d'arbitrage pour un freelance en prestations de services BNC célibataire (1 part fiscale) déclarant 45 000 € de chiffre d'affaires annuel, éligible au dispositif (RFR N-2 < 28 797 €) :
| Mode d'imposition comparé | Calcul intermédiaire | Impôt annuel résultant | Écart financier | |---|---|---|---| | Chiffre d'affaires annuel HT | Encaissements de l'année | 45 000,00 € | Assiette de référence | | Option Versement Libératoire | 45 000 € x 2,20 % | 990,00 € / an | 82,50 € / mois | | Abattement forfaitaire de droit commun | 45 000 € x 34 % | - 15 300,00 € | Art. 102 ter du CGI | | Base imposable au barème de l'IR | 45 000 € - 15 300 € | 29 700,00 € | Revenu net catégoriel | | Tranche 1 au barème (0 à 11 497 € à 0 %) | 11 497 € x 0 % | 0,00 € | Non taxé | | Tranche 2 au barème (11 497 à 29 303 € à 11 %) | (29 303 € - 11 497 €) x 11 % | 1 958,66 € | Tranche 11 % | | Tranche 3 au barème (29 303 à 29 700 € à 30 %) | (29 700 € - 29 303 €) x 30 % | 119,10 € | TMI 30 % | | Total impôt au barème progressif | 1 958,66 € + 119,10 € | 2 077,76 € / an | 173,15 € / mois | | Gain net lié au versement libératoire | 2 077,76 € - 990,00 € | + 1 087,76 € / an | Économie de 52,4 % d'impôt |
Dans ce cas d'école, l'option pour le versement libératoire fait économiser plus de 1 087 € d'impôt par an au micro-entrepreneur.
Formule de calcul
Eligibilite = RFR_N_Moins_2 <= (28 797 € x Nombre_Parts_Fiscales)
Impot_Versement_Liberatoire = CA_Encaisse x Taux_Liberatoire_Activite
Base_Bareme_IR = CA_Encaisse x (1 - Abattement_Forfaitaire)
Impot_Bareme_IR = Calcul_Tranches_IR(Base_Bareme_IR, Nombre_Parts_Fiscales)
Gain_Option = Impot_Bareme_IR - Impot_Versement_Liberatoire
Ce que l'outil ne calcule pas
Ce simulateur de versement libératoire ne prend pas en charge :
- La perte d'éligibilité rétroactive en cas de redressement fiscal modifiant le RFR de l'année N-2.
- L'impact du versement libératoire sur le calcul de la prime d'activité versée par la CAF.
- Les réductions et crédits d'impôt personnels (qui ne peuvent pas s'imputer sur le versement libératoire).
- La déclaration complémentaire des revenus des indépendants (case 5TE/5UE/5VE du formulaire 2042-C-PRO).
- L'effet de seuil pour les foyers dont les revenus oscillent autour de la limite des 28 797 € par part.
Sources et millésime
- Option pour le versement libératoire de l'IR — art. 151-0 du Code général des impôts (Légifrance), vérifié le 05/09/2026
- Modalités de recouvrement conjoint URSSAF — art. L133-6-8-1 du Code de la sécurité sociale (Légifrance), vérifié le 05/09/2026
- Barème des seuils de revenus RFR — BOI-BIC-DECLA-10-10-30 (BOFiP-Impôts), vérifié le 05/09/2026
- Guide pratique de l'auto-entrepreneur — Urssaf.fr, vérifié le 05/09/2026
Questions fréquentes — Versement Libératoire Micro
Vous devez consulter votre avis d'impôt 2025 sur les revenus de 2024 (année N-2). Votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) doit être inférieur à 28 797 € pour une personne seule (1 part), 57 594 € pour un couple (2 parts), ou 71 992 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts).
Non. Même si l'impôt a déjà été prélevé par l'URSSAF au fil de l'eau, vous devez reporter votre chiffre d'affaires annuel sur la déclaration de revenus n° 2042-C-PRO. Ce montant n'est pas réimposé mais entre dans le calcul de votre taux moyen et de votre revenu fiscal de référence global.
Si votre foyer fiscal n'est pas imposable au barème de l'impôt sur le revenu, vous ne devez surtout pas opter pour le versement libératoire : vous paieriez alors un impôt forfaitaire inutile sur chaque encaissement, que l'administration fiscale ne vous remboursera pas.
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