Loi Lemoine (Assurance Emprunteur)
Législation autorisant la résiliation et le changement d'assurance emprunteur à tout moment sans frais et assouplissant le questionnaire de santé.
La révolution de la Loi Lemoine
Adoptée pour renforcer le pouvoir d'achat des emprunteurs immobiliers, la loi Lemoine (entrée en vigueur en 2022) permet de résilier son assurance de prêt à tout moment, sans préavis et sans pénalité financière.
Les 3 avancées majeures :
- Résiliation infra-annuelle sans frais : Vous pouvez substituer votre contrat banque par une assurance individuelle équivalente n'importe quand.
- Suppression du questionnaire de santé : Pour les crédits immobiliers dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur et remboursés avant l'âge de 65 ans.
- Droit à l'oubli réduit à 5 ans : Pour les anciennes pathologies cancéreuses ou l'hépatite C.
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