Rupture Conventionnelle
Modalité de rupture à l'amiable d'un CDI permettant au salarié de percevoir une indemnité spécifique et d'ouvrir ses droits aux allocations chômage.
Contexte Décisionnel
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Procédure et indemnisation de la Rupture Conventionnelle
La rupture conventionnelle individuelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de convenir d'un commun accord des conditions de la fin de leur relation de travail.
L'indemnité spécifique de rupture :
Elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans.
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Avantages majeurs :
Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre le droit à l'ARE (chômage France Travail) et bénéficie d'un régime d'exonération fiscale et sociale avantageux pour l'indemnité perçue.
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