Acquisition d'un bien ancien en province pour 280 000 € :
| Composante des frais d'acte | Base de calcul ou taux | Montant calculé | Destination |
|---|---|---|---|
| Prix net vendeur d'acquisition | 280 000 € | — | Vendeur |
| Droits de mutation (DMTO) | Taux départemental 5,70 % | 15 192 € | Trésor public & Département |
| Émoluments proportionnels HT | Barème art. A444-91 C. com. | 2 860 € | Rémunération de l'office notarial |
| TVA légale (20 %) sur émoluments | 20 % sur 2 860 € | 572 € | État (TVA) |
| Contribution de sécurité immobilière | 0,10 % de la valeur vénale | 280 € | État (enregistrement foncier) |
| Frais administratifs et débours | Pièces d'urbanisme, cadastre | 680 € | Organismes tiers |
| Total des frais de notaire à régler | 7,00 % du prix | 19 584 € | Provision sur frais d'acte |
| Budget global d'acquisition | Prix + Frais d'acte | 299 584 € | Coût total avant garantie bancaire |
Scénario 2 : Logement neuf en VEFA vs Ancien (Budget 250 000 €)
Pour un appartement acquis 250 000 €, la différence entre neuf et ancien est déterminante pour l'apport personnel exigé par la banque :
- Dans l'ancien (DMTO à 5,80 %) : Droits de mutation (14 500 €) + émoluments notariés TTC (3 150 €) + débours et sûreté (1 050 €) = 18 700 € de frais (7,48 %).
- Dans le neuf en VEFA (Taxe foncière à 0,715 %) : Taxe de publicité foncière (1 788 €) + émoluments réglementés TTC (2 450 €) + débours et formalités (950 €) = 5 188 € de frais (2,08 %).
- Économie d'apport immédiate : 13 512 € économisés à l'achat dans le neuf, intégralement réinvestissables dans les travaux ou l'épargne de précaution.
Optimisation : Déduction de la liste de mobilier (Art. 735 CGI)
Lorsque le logement vendu comprend des meubles meublants (cuisine équipée avec électroménager, placards sur mesure, luminaires), leur valeur vénale justifiée peut être ventilée dans le compromis :
- Exemple sur 250 000 € avec 10 000 € de mobilier déduit : les droits de mutation (5,80 %) ne s'appliquent plus que sur 240 000 €.
- Économie fiscale nette immédiate : 580 € d'impôt en moins à régler lors de la signature de l'acte authentique.