Comment sont plafonnées les indemnités de remboursement anticipé (IRA) en 2026 ?
L'article L313-47 du Code de la consommation impose une double limite : le montant de l'indemnité ne peut en aucun cas excéder la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, ni dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement. La banque retient obligatoirement le plus faible de ces deux montants.


